CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule Sauf accord écrit contraire, toute relation juridique, actuelle et future, avec la société à responsabilité limitée NOUS 2 est régie par ces conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance et qui prévalent sur les éventuelles conditions propres (d’achat) du client.

A. Location et Vente

Article 1 : Validité des offres Nos offres restent valables pendant 30 jours et doivent être acceptées par écrit. La société à responsabilité limitée NOUS 2 n’est toutefois tenue qu’après confirmation écrite et signée de la commande.

Article 2 : Délais de livraison Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut entraîner la responsabilité de la société à responsabilité limitée NOUS 2 et ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnisation. Les cas de force majeure et les événements sur lesquels nous n’avons aucun contrôle (interruptions d’approvisionnement, grèves, manque de moyens de transport, etc.) nous dégagent de toute responsabilité.

Article 3 : Installation Il est supposé qu’à la livraison, un point de connexion pour l’électricité et une ligne de communication normalisée sans services supplémentaires sont déjà prévus à maximum 2,5 mètres du lieu d’installation du terminal et/ou d’autres équipements. Tous les frais d’installation de ligne(s) de communication, avec l'(les) abonnement(s) correspondant(s) et les télécommunications sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Article 4 : Annulation Si l’acheteur annule le bon de commande, cela peut se faire gratuitement par lettre recommandée dans les huit jours suivant la signature du bon de commande. Si l’annulation intervient après cette date, la société à responsabilité limitée NOUS 2 est en droit d’exiger une indemnisation pour rupture de contrat fixée à 50 % du prix des biens commandés et/ou du travail à effectuer, avec un minimum de 250 euros.

Article 5 : Prix Les prix mentionnés dans notre bon de commande comprennent la mise à disposition des articles commandés dans nos ateliers, facturés aux tarifs en vigueur. De plus, les prix mentionnés dans notre bon de commande peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des prix des matières premières et des salaires entre le moment de la commande et celui de l’exécution du contrat (en tenant compte d’une période de 30 jours, cf. art. 1).

Article 6 : Propriété et Risque La société à responsabilité limitée NOUS 2 conserve le droit de propriété de tout le matériel acheté jusqu’au moment du paiement complet, y compris les intérêts et les frais. Le matériel non acheté par le client, mais loué, mis à disposition et/ou donné en consignation chez le client reste toujours la propriété complète de la société à responsabilité limitée NOUS 2. Dès la livraison, tous les risques sont exclusivement à la charge du client.

Article 7 : Garanties La société à responsabilité limitée NOUS 2 a une obligation de garantie concernant les défauts des biens livrés (matériel et/ou logiciel) qui ne s’étend jamais au-delà de celle de ses fournisseurs. Cette garantie reste limitée à la réparation ou au remplacement de toute pièce défectueuse, à condition que la société à responsabilité limitée NOUS 2 en ait été immédiatement informée et qu’aucune intervention de tiers n’ait eu lieu. Pour chaque déplacement, les frais administratifs ainsi que les frais de déplacement seront facturés. L’étendue de cette garantie est déterminée selon qu’un contrat de service a été signé ou non. Tous les dommages indirects (tels qu’une baisse du chiffre d’affaires et une perte de bénéfices) sont formellement exclus de la garantie. La garantie expire en cas de non-respect des instructions d’utilisation, d’intervention de tiers, de non-respect des conditions de température et d’humidité, de changement de courant, de mauvaise utilisation, de manque de surveillance et, plus généralement, de toute cause non inhérente à l’utilisation normale du matériel vendu.

Article 8 : Vente de terminal La présente clause s’applique dans tous les cas où le matériel n’est pas exclusivement destiné à l’usage personnel de l’acheteur. L’acheteur déclare assumer lui-même la responsabilité exclusive de l’analyse des besoins de ses propres clients et du choix du matériel ainsi que de son adaptation, de sa mise en service et de son entretien. La société à responsabilité limitée NOUS 2 décline toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, vis-à-vis des clients de l’acheteur. L’acheteur indemnisera la société à responsabilité limitée NOUS 2 contre toutes les réclamations qui pourraient être dirigées contre elle par les clients et se conformera au GDPR (réglementation sur la vie privée). Les litiges émanant des clients de l’acheteur ne justifient en aucun cas le non-paiement par l’acheteur des factures émises par la société à responsabilité limitée NOUS 2.

Article 9 : Droit de propriété industrielle Les études, conceptions, dessins et modèles transmis à l’acheteur restent la propriété exclusive de la société à responsabilité limitée NOUS 2. L’acheteur ne peut donc les utiliser que pour son propre usage et s’abstiendra de les transmettre à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Article 10 : Garanties à fournir par l’acheteur En cas de diminution du crédit de l’acheteur, la société à responsabilité limitée NOUS 2 se réserve le droit, même après exécution partielle du contrat, d’exiger de lui des garanties supplémentaires en vue d’une exécution correcte de ses engagements. Le refus de s’y conformer donne à la société à responsabilité limitée NOUS 2 le droit d’annuler le contrat en tout ou en partie.

Article 11 : Service La société à responsabilité limitée NOUS 2 assure l’entretien du terminal et/ou d’autres équipements conformément au contenu du contrat de service conclu par le client. Si le client n’a pas conclu de contrat de service, toutes les interventions de NOUS 2 BVBA seront facturées à 260 euros (hors TVA) par intervention. La société à responsabilité limitée NOUS 2 se réserve le droit de ne pas fournir d’assistance si le client a des factures impayées dont la date d’échéance est dépassée.

B. Entretien

Article 12 : Description Dès la signature du contrat/bon de commande et jusqu’à sa fin normale, les deux parties s’engagent à accepter les termes et conditions de l’équipement mentionné sur le bon de commande. Les prestations d’entretien de la société à responsabilité limitée NOUS 2 sont définies comme suit :

  • Assistance téléphonique (orale ou numérique) du client en cas de panne, de 8h30 à 17h00, du lundi au samedi, au numéro : 0470/13.42.67.
  • Envoi d’un appareil de remplacement pour le terminal défectueux dans les 48 heures, si nécessaire, selon la société à responsabilité limitée NOUS 2.

Article 13 : Objectif de l’entretien Cet entretien vise à fournir un service supplémentaire au client pour optimiser le fonctionnement de l’équipement. L’entretien ne peut être repris que par une autre société fournissant un service d’entretien, avec l’accord de la société à responsabilité limitée NOUS 2.

Article 14 : Durée du contrat Ce contrat est calculé et accepté pour une durée de 24 mois à compter de la date d’envoi ou d’installation. Le contrat est automatiquement et tacitement prolongé pour une période de 12 mois. La société à responsabilité limitée NOUS 2 se réserve le droit de déroger à la durée minimale de 24 mois pour certaines actions promotionnelles. Dans ce cas, la durée dérogatoire déterminée lors de l’action promotionnelle s’applique.

Article 15 : Limitations contractuelles Ce contrat n’est en aucun cas applicable aux appareils ayant bénéficié d’une utilisation anormale. Les réparations nécessaires en raison d’éléments extérieurs ou d’une utilisation anormale de l’appareil (accident, malveillance, casse volontaire, incendie, inondation, tempête, foudre, court-circuit, panne d’électricité, problème de communication et problèmes causés par des tiers) sont exclues de ce contrat et seront facturées séparément au client, avec son accord. Toute modification de la configuration de l’appareil doit être préalablement et par écrit notifiée à la société à responsabilité limitée NOUS 2. EMS est l’établissement de paiement. Un transfert vers un autre établissement coûte 250 euros hors TVA. Nous 2 n’est en aucun cas responsable du dysfonctionnement de l’équipement commandé, si ce dysfonctionnement est dû à un cas de force majeure, comme par exemple la panne des serveurs auxquels l’équipement commandé est connecté, comme les serveurs d’INGENICO ou de LOYALTEK.

Article 16 : Révision des prix Le montant dû peut être révisé tous les trois ans à l’aide d’une formule de révision. La formule de révision ne peut aboutir à un montant plus élevé que si les prix en vigueur lors de la facturation sont appliqués, en particulier les approbations administratives.

Article 17 : Résiliation – Arrêt La résiliation ou l’arrêt de ce contrat, tant par le client que par la société à responsabilité limitée NOUS 2, doit se faire par lettre recommandée, trois mois avant la date annuelle d’échéance. De plus, la société à responsabilité limitée NOUS 2 se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni remboursement, et sans que l’exigibilité du montant dû ne soit annulée, si :

  • les montants dus par le client à la société à responsabilité limitée NOUS 2 n’ont pas été payés dans les 45 jours suivant la date d’échéance normale.
  • l’équipement a subi des dommages dus à une utilisation non conforme aux normes du fabricant.
  • le client a fait effectuer des interventions par des tiers non connus de la société à responsabilité limitée NOUS 2 et sans son consentement.
  • le client a utilisé des accessoires en dehors des normes normales du fabricant. Le changement de lieu d’utilisation permet à la société à responsabilité limitée NOUS 2 de résilier immédiatement le contrat en cours sans remboursement et d’en proposer un nouveau, avec des ajustements. Si la société à responsabilité limitée NOUS 2 ne fournit pas les prestations spécifiées, le client peut résilier le contrat en cours, après une mise en demeure de rectification par le client à laquelle il n’a pas été donné suite dans le mois. La résiliation ou l’arrêt de ce contrat par le client ne donne en aucun cas droit à un remboursement total ou partiel des montants facturés par la société à responsabilité limitée NOUS 2.

Article 18 : Responsabilités La responsabilité de la société à responsabilité limitée NOUS 2 dans le cadre de ce contrat est strictement et clairement limitée à la réparation et à la fourniture de services pour l’équipement fourni par la société à responsabilité limitée NOUS 2. Nous 2 n’est en aucun cas responsable des services fournis par des fournisseurs tiers, tels que EUROPEAN MERCHANT SERVICES, au client. En effet, le client conclut un contrat séparé avec ces fournisseurs, de sorte que Nous 2 n’intervient en aucune manière et ne porte aucune responsabilité à cet égard.

Article 19 : Délai d’intervention La société à responsabilité limitée NOUS 2 s’engage à intervenir dans un délai moyen équivalent à 48 heures, suivant la notification de la panne par le client. Pour les réparations qui ne peuvent pas être effectuées sur place, un délai moyen de 15 jours est prévu.

C. Modalités de paiement

Article 20 : Facturation  La location est facturée trimestriellement à partir de la date d’installation du terminal de paiement. En cas d’achat, la facturation du montant annuel dû est calculée par année contractuelle et adressée à partir de la date d’installation du terminal de paiement. Les échéances suivantes sont facturées au début de chaque nouvelle année contractuelle. Toute personne ou société passant commande pour le compte d’un tiers, ou devant facturer à un tiers, se porte fort pour ce tiers, conformément à l’article 1120 du Code civil, et sera responsable du paiement.

Article 21 : Paiement Sauf disposition contraire, nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de 15% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviendront immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues. De plus, le montant de la créance impayée sera majoré de 15%, avec un minimum de 100 euros. En cas de non-paiement dans les délais fixés, la société NOUS 2 se réserve le droit de faire constater la résiliation du contrat aux dépens de son cocontractant, sans indemnité. En cas de reprise du terminal et/ou d’autres équipements, tous les coûts seront à la charge de l’acheteur, y compris les coûts d’amortissement du terminal et/ou d’autres équipements, les coûts d’initialisation, de paramétrage et d’installation, les frais de transport et/ou de déplacement, etc. De même, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, NOUS 2 se réserve le droit de ne plus supporter le logiciel et la communication pour le terminal et/ou d’autres équipements, ce qui peut compromettre le bon fonctionnement du terminal et/ou des équipements.

D. Contestations, litiges et compétence juridictionnelle

Article 22 : Contestations Les réclamations concernant la livraison de biens et services ou l’exécution de travaux doivent être effectuées lors de la livraison et confirmées par écrit recommandé, justifié et motivé, dans les huit jours suivant la date de livraison ou d’exécution. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement. Toutes les remarques et restrictions concernant la facture et/ou les conditions générales mentionnées doivent nous être transmises par écrit recommandé et motivé dans les 8 jours suivant la date de la facture.

Article 23 : Litiges  Tout litige ou réclamation est soumis au droit belge et les tribunaux de notre siège social sont exclusivement compétents, sauf si une partie, en tant que première demanderesse, demande à l’Institut d’Arbitrage (www.euroarbitration.org) de désigner le Tribunal arbitral qui tranchera tout litige selon les Standard Dispute Rules. Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contradictoires. Lorsque le contrat de vente comporte un aspect international, la Convention de La Haye sur la vente internationale de biens mobiliers corporels est applicable.

Article 24 : Divers L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une de ces conditions n’entraîne pas la nullité ou l’invalidité des autres clauses. En cas de problèmes d’interprétation de la traduction de nos conditions dans des langues étrangères, les parties se référeront à la version néerlandaise.